CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 > L’accès au marché de Parthenay implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Celui-ci s’appliquera même dans l’hypothèse où vendeurs et acheteurs stipuleraient des conditions particulières dans leurs papiers commerciaux. Ce règlement prévaudra sur lesdites conditions.

Article 2 > La SAS Le Marché de Parthenay n’est pas propriétaire des animaux, même si elle assure les règlements et formalités administratives.

Article 3 > Les animaux sont débarqués des véhicules dans les cases de déchargement par les soins des vendeurs ou des transporteurs qui en assument toutes les conséquences.

Article 3-1 > Les bouviers sont seuls habilités à effectuer les mouvements d’animaux sur le marché et disposent de couloirs permettant la pose des étiquettes de mise en lot. Une bascule est à disposition des éleveurs, elle est destinée aux animaux de boucherie et autres. Elle servira de référence pour les transactions ; elle est à titre indicatif.

Article 4 > L’accès au parc est strictement interdit aux éleveurs avant et pendant la vente.

Article 5 > La SAS Le Marché de Parthenay deviendra gardien des animaux à partir de leur prise en charge par les bouviers. Il est précisé que :
Les animaux blessés ou malades dans les parcs de réception avant leur prise en charge par la SAS Le Marché de Parthenay feront l’objet de réserve ou de refus auprès du vendeur ou du transporteur. Le propriétaire sera averti d’urgence.
La SAS Le Marché de Parthenay se réserve le droit de refuser de prendre tout animal ne paraissant pas sain, loyal et marchand. Le fait d’avoir accepté cet animal n’engage cependant pas la responsabilité de la SAS Le Marché de Parthenay en cas de vice propre à la chose, de façon majeure ou de faute imputable à l’apporteur.
Le vendeur s’engage à signaler à La SAS Le Marché de Parthenay tout animal ayant un problème quelconque.
Tout animal présenté au marché est destiné à l’élevage ou à l’embouche. Les animaux vendus présentant des vices cachés devront être repris et remboursés par le vendeur. Vendeurs et acheteurs s’engagent à respecter l’arbitrage de La SAS Le Marché de Parthenay. En cas de contestations un expert désigné d’un commun accord ou par La SAS Le Marché de Parthenay statuera sur le litige. Les frais seront à la charge du propriétaire qui devra conserver l’animal.

Article 6 > La SAS Le Marché de Parthenay cesse d’être gardien des animaux qui sont réputés être pris en charge et réceptionnés par les acheteurs à partir de leur entrée dans les cases d’embarquement.

Article 7 > Cas d’invendus définitifs, la SAS Le Marché de Parthenay cesse d’être gardien des animaux dès leur entrée dans les cases réservées aux invendus.

Article 8 > Pendant la période où l’animal est sous garde, la SAS Le Marché de Parthenay pourra se dégager de sa responsabilité en prouvant que la cause de l’accident, de l’infirmité ou de la mort est antérieure à la prise en charge par les bouviers.

Article 9 > Les animaux difficiles ou méchants doivent être signalés impérativement par les apporteurs au moment du déchargement et avant la prise en charge par les bouviers.

Article 10 > Les dégradations et frais occasionnés avant ou après la période de garde de La SAS Le Marché de Parthenay par des animaux méchants, farouches venant à s’échapper, seront imputables aux propriétaires ou aux transporteurs.

Article 11 > Les vendeurs sont tenus de justifier qu’ils se sont conformés aux règlements sanitaires en vigueur, et de remettre à la SAS Le Marché de Parthenay tous les documents prévus par les règlements au jour de la vente.

Article 12 > Les véhicules utilisés pour le transport des animaux devront être désinfectés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 > L’accès des vendeurs, transporteurs, est strictement interdit aux endroits où sont parqués les animaux: cases, couloirs de circulation, etc…, autres que cases de chargement ou déchargement.

Article 14 > Les ventes sont réalisées suivant le système dit du «cadran». Si pour un cas de force majeure, le système du cadran ne pouvait être utilisé, la Direction de la SAS Le Marché de Parthenay ou son représentant peut choisir un autre système, de façon à ce que les animaux présentés puissent être vendus.

Article 15 > Le vendeur se réserve le droit de retirer la marchandise de la vente, même après proposition d’achat d’un acquéreur éventuel. Il doit le faire immédiatement et sans délai. Le vendeur s’il est absent au moment de la vente, est réputé avoir donné délégation de pouvoir à la SAS Le Marché de Parthenay pour décider d’accepter ou non la proposition d’achat. Le vendeur, s’il n’a pas retiré l’animal de la vente ou s’il est absent, ne pourra ultérieurement contester la vente, ni le prix dans la mesure où le prix de retrait n’a pas été communiqué par écrit au chef des ventes.

Article 16 > Un seul passage est prévu pour tous les lots. Si un acheteur est intéressé par un lot non vendu au premier tour, il devra en informer obligatoirement la SAS Le Marché de Parthenay pour pouvoir effectuer la transaction. L’éleveur devra consulter le dernier enchérisseur avant de proposer la vente à un autre acheteur. Dans le cas contraire la vente ne sera pas accepter par la SAS.

Article 17 > L’accès aux pupitres acheteurs sera réservé aux acheteurs habituels. Cependant, tout éleveur/acheteur voulant acquérir un lot, et dans la mesure des clikkers disponibles, pourra demander à participer en présentant obligatoirement une caution bancaire. Tous les achats effectués par des acheteurs occasionnels devront, à réception de leur facture, faire un paiement comptant.

Article 17-1 > L’acheteur sera celui dont le numéro apparaîtra sur le cadran. L’acheteur désigné ne pourra invoquer d’erreur et devra, sauf si l’animal est retiré de la vente, faire face à ses obligations.

Article 18 > La propriété des animaux vendus est transférée à l’acheteur dès l’adjudication prononcée par le Chef des Ventes. Tout animal vendu est considéré comme acquis et ne peut donner lieu ni à reprise, ni à réduction de prix s’il est reconnu conforme à sa destination. Tout animal présenté et vendu ne pourra en aucun repasser pour une revente éventuelle (le même jour).

Article 19 > Tous les animaux devront avoir quitté les lieux à 13 Heures le jour du marché et ce sous l’entière responsabilité du vendeur ou de l’acheteur.

Article 20 > Le paiement des animaux aux vendeurs, sera effectué par la SAS Le Marché de Parthenay, par lettre chèque ou virement le jour du marché, sauf en cas de force majeure. Le règlement est garanti au vendeur. En l’absence de protestation du vendeur, au moment de la remise du règlement, les informations mentionnées sur la facture jointe, sont réputées exactes (notamment celles qui concernent l’assujettissement à la TVA etc…) L’absence de protestation vaudra accord écrit du vendeur. Toute transaction réalisée à l’insu de la SAS sera pénalisée d’une amende de 100 €.

Article 21 > Le principe général est que les animaux sont payables comptant par les acheteurs, avec justification de solvabilité. Toutefois La SAS Le Marché de Parthenay se réserve le droit d’accorder à l’acheteur un délai de paiement de 7 jours moyennant une caution bancaire. En ce qui concerne les achats effectués occasionnellement par des éleveurs sociétaire de La SAS Le Marché de Parthenay, ils seront soumis au même titre que les acheteurs à fournir une caution ou un chèque de banque.

Article 22 > Les frais de marché sont de 1,2 % pour les vendeurs et de 0,90 % pour les acheteurs. Ils seront affichés sur le marché. Ils sont acceptés au même titre que le présent règlement par les acheteurs et les vendeurs. Ils seront déduits directement sur le décompte vendeur et la facture acheteur.

Article 23 > Si des animaux meurent sur le Marché, une autopsie contradictoire sera opérée. Si la mort est due à un vice propre de l’animal, le vendeur supportera la perte. Si l’animal meurt dans les jours suivants la vente, un fax ou un mail devra être parvenu sous 48h, passé ce délai la SAS Le Marché de Parthenay décline toute responsabilité du vendeur qui doit pouvoir l’identifier et assister à l’autopsie qui sera obligatoirement pratiquée.

Article 24 > Le présent article définit les droits des acheteurs en cas de vices cachés des animaux ayant fait l’objet de transactions.

Article 24-1 > Tout problème quel qu’il soit, doit être signalé à la SAS dès qu’il est constaté ou au plus tard dans les 7 jours suivant la vente, par fax ou autre moyen écrit.

Article 24-2 > En ce qui concerne les animaux vendus comme animaux de boucherie, les vendeurs garantissent les animaux vendus de tous vices cachés pouvant les rendre impropres à la consommation ou en réduire la valeur. En ce qui concerne les ovins, la responsabilité du vendeur sera engagée pour les péritonites provoquées uniquement par un abcès ancien éclaté. Il reviendra à l’acheteur de prouver l’antériorité du vice.

Article 24-3 > En cas de consigne et de saisie des animaux, les acheteurs s’engagent à prévenir sous les 7 jours suivant la vente, la SAS Le Marché de Parthenay par fax ou par mail. Ils s’engagent à maintenir les animaux saisis pendant 48h à compter du prononcé de la saisie à la disposition des vendeurs ou de leurs représentants, afin qu’ils puissent identifier les animaux. Si les vendeurs ne se présentent pas dans les 48h suivant le fax des acheteurs, ils ne pourront plus contester l’identification de leurs bêtes. Dans l’hypothèse où ils contesteraient l’identification de leurs bêtes, les vendeurs devront en aviser la SAS Le Marché de Parthenay avant le délai d’expiration soit 48h. Vendeurs et acheteurs s’engagent à respecter l’arbitrage de l’expert désigné par La SAS Le Marché de Parthenay sans recours possible. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer aux ovins qui ne sont pas identifiés.

Article 24-4 > Pour que la demande de remboursement des parties saisies soit recevable, le certificat vétérinaire officiel de saisie de l’abattoir et les documents comptables doivent parvenir à la SAS Le Marché de Parthenay dans un délai qui n’excède pas 7 jours après le jour de son établissement.

Article 24-5 > En ce qui concerne les ovins, la SAS Le Marché de Parthenay donne toutes possibilités aux acheteurs de voir et de toucher les animaux, avant la vente, les acheteurs seront réputés être d’accord sur la qualité des animaux présentés.

Article 24-6 > Toutes réclamations de l’acheteur à propos d’un animal venant d’être acheté et ayant un vice non caché (notamment des affections traumatiques) ne pourront avoir lieu que si l’animal est toujours dans l’enceinte du marché, que si la réclamation est faite à la fin du marché, et que si l’animal n’a pas été vendu sans garantie. Le vendeur sera alors convoqué et un arbitre désigné par la SAS Le Marché de Parthenay réglera le litige. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les décisions de l’arbitre.

Article 25 > Les frais de marchés restent dus, que la saisie soit partielle ou totale.

Article 26 > Dans le cas de maladies indemnisées par les fonds de garantie, l’éleveur donne procuration à La SAS Le Marché de Parthenay pour régler au mieux le dossier de saisie.

Article 27 > Le règlement des saisies se fera par l’intermédiaire de la SAS Le Marché de Parthenay. Les acheteurs s’engagent à n’opérer aucune compensation entre les sommes pouvant leur être dues et les sommes qu’ils pourraient devoir à la SAS Le Marché de Parthenay à raison des bêtes achetées par eux. Le remboursement n’interviendra qu’après paiement par les vendeurs à la SAS Le Marché de Parthenay et à cette seule condition. A défaut de restitution du prix, par les vendeurs, la SAS Le Marché de Parthenay se réserve le droit de leur refuser l’accès au marché.

Article 28 > En cas de non-respect d’une seule des conditions stipulées au présent règlement, la SAS Le Marché de Parthenay se réserve le droit de refuser, soit à l’acheteur soit au vendeur, l’accès au Marché. La SAS Le Marché de Parthenay se réserve la même possibilité à l’égard des acheteurs ou vendeurs de mauvaise foi (acheteurs n’ayant pas réglé, vendeurs n’ayant pas respecté les règlements sanitaires, etc…).

Article 29 > En cas de litige sur l’interprétation du présent règlement, les parties désigneront d’un commun accord.