Marché au Cadran bovins – Règlement intérieur

Règlement intérieur relatif au fonctionnement du marché de PARTHENAY applicable aux vendeurs et acheteurs du cadran bovins.
Par décision du conseil d’administration en date 23 février 2011.
Des modifications ont été apportées par décision du conseil d’administration du 28 décembre 2011 et du 8 juin 2016 et 11 décembre 2019.

Article 1 > Le présent règlement de mise en marché a pour objet de rassembler l’offre, des bovins des régions du Poitou Charentes et limitrophes, en vue de la soumettre aux acheteurs dans des conditions déterminées.

Article 2 > Gestion du marché – Engagements – Litiges
Le marché aux bovins et ovins est géré par la SAS « le Marché de Parthenay » crée en 2008.
Pour adhérer à la SAS Marché de Parthenay et bénéficier de ses services, il suffit après avoir été accepté par le conseil d’administration de s’engager à respecter le présent règlement.
Les règles de fonctionnement du marché ainsi que les litiges susceptibles de survenir entre acheteurs ou à l’exportation, ainsi que l’appel en garantie du vendeur, sont régis par le présent accord.

Article 3 > Annonces
Les bovins doivent obligatoirement être annoncés avant le marché, soit avant le lundi 19h. Si ce délai est dépassé, le vendeur sera payé à 7 jours au lieu d’un paiement comptant.
A la demande des acheteurs, le nombre d’animaux annoncé pourra être communiqué (par téléphone, ou mail ou sur le site internet de préférence).
Celui-ci, ne sera qu’à titre indicatif.

Article 4 > Transport
L’éleveur peut transporter lui-même ses animaux au marché et assume toutes responsabilités relatives au transport qu’il effectue.
A la demande, la SAS Marché de Parthenay peut se charger du transport des animaux de l’exploitation vers le marché, une prestation sera facturée. Les tarifs sont à disposition au secrétariat de la SAS marché de Parthenay. Ils sont modulables en fonction des quantités et de la distance.
En cas de mévente, une somme forfaitaire sera facturée à l’éleveur pour le retour du marché vers l’exploitation (billet aller – retour compris)
Pour un transport, le vendeur doit informer le marché de sa demande avant le lundi à midi.

Article 5 > Établissement d’un bordereau d’enlèvement -Identification
Lors de l’enlèvement de tout animal, il est établi une facture comportant au moins : les noms et adresses des parties, l’identification du ou des animaux et le tarif de la vente. Cette dernière doit être réglée avant le départ des animaux, sauf les acheteurs ayant des garanties de paiements validées par la direction.
L’identification des animaux sera vérifiée par le ramasseur au moment du chargement ou au déchargement sur le marché. Les animaux présentés sur le marché doivent impérativement avoir leurs deux boucles d’identification avec le numéro nation à 10 chiffres.
Concernant la carte verte, aucune rature ou surcharge ne doit y figurer, de même, l’obligation de dater et de signature du vendeur sur la carte verte ainsi qu’au dos de la carte rose.
Selon la réglementation, le marché n’accepte pas de carte jaune.
Toute anomalie caractéristique devra, avant le ramassage, être annoncé à la direction du marché de Parthenay. Tous vices apparents ou cachés susceptibles d’entraîner la mortalité de l’animal ou de créer des litiges ne seront, en aucun cas, couverts par l’organisation du marché.
Seul les acheteurs sont libres de circulations entre les parcs afin de pouvoir voir et toucher les animaux avant la vente. Après le déchargement les vendeurs n’ont plus accès aux animaux.

Article 6 > Fonctionnement des marchés

6.1 Planning des marchés et horaires
Marché au cadran bovins : les mardis
Réception des animaux de 10 h à 13 h 30 (constitution des lots)
Vente à partir de 13 h 30 (pesée et la vente)
L’ordre de passage pourra être modulable, par décision de la direction

6.2 Renseignements
Tous les animaux présentés au marché seront pesés avant l’entrée sur le ring de vente. Le poids, n’étant mentionné qu’à titre indicatif, sera inscrit sur un écran électronique.
Sur un afficheur seront mentionnés aux acheteurs :
Le numéro de lot
Le poids moyen
Le code père et mère
La date de naissance
Les mentions complémentaires

6.3 Accord de vente
La vente est validée à partir du moment où le vendeur ou le chef de vente a donné son accord.
Dans le cas où l’éleveur est absent au moment de la mise en vente, le chef de vente est autorisé à effectuer la vente sur mission du vendeur.
Après acceptation de vente, l’apporteur est tenu de donner son animal (pas de rétractation possible).
En cas de refus de livraison, après-vente effectuée par le vendeur lui-même ou par le chef de vente sur mission du vendeur, une pénalité ou l’exclusion définitive sera infligée au vendeur après délibération du conseil d’administration de la SAS Marché de Parthenay qui lui seul est habilité à sanctionner.
Au cours de la vente, en cas de refus au 1er passage, l’animal sera présenté une deuxième et dernière fois, aussitôt terminée la présentation des animaux de sa catégorie.
Le vendeur ou le chef des ventes peuvent demander un seul passage.
Une fois la vente validée par le vendeur, l’acheteur ne peut pas se rétracter. Il sera tenu de réglé sa facture et de récupérer les animaux achetés.

6.4 Transfert de propriété et des risques, délais d’enlèvement
Sauf clause de réserve de propriété, le transfert de propriété s’effectue au moment où les parties sont convenues du prix global ferme et définitif de l’animal.
Le transfert de risques sur le marché s’effectue lorsque l’animal est entré dans le parc de l’acheteur.
Avant le transfert des risques, tel que défini ci-dessus, le vendeur supporte les risques d’accidents que son animal à causé ou subit, mais aussi de maladies ou de mort. Après ce transfert, l’acheteur les supporte, à moins que la cause de la maladie ou de la mort ne constitue un vice caché antérieur à l’enlèvement, une maladie contagieuse ou un vice rédhibitoire énuméré par le code rural.
Tout animal acheté devra être embarqué dans un délai maximum de 12 heures après la fin de la vente.

Article 7 > Litiges sur les animaux

7.1 La SAS Marché de Parthenay étant le dépositaire et à aucun moment le propriétaire des animaux, elle ne pourra être tenue responsable dans l’exécution de ses obligations, des dépréciations de valeur, vices, tares, infirmités des animaux mis en vente ou des préjudices que ceux-ci pourraient entraîner lors de leur introduction ou de leur réintroduction dans un élevage.

7.2 Si des bovins meurent sur le marché, une autopsie contradictoire sera opérée.
Si la mort est due à un vice propre à l’animal, le vendeur supportera la perte.
Si l’animal meurt dans les 6 jours suivants la vente, un appel, un courrier ou un fax devra être parvenu à la SAS Marché de Parthenay dans un délai de 12 heures, passé ce délai, la SAS marché de Parthenay décline toute responsabilité du vendeur qui doit pourvoir l’identifier et assister à l’autopsie qui sera obligatoirement pratiquée.

7.3 Le présent article définit les droits des acheteurs en cas de vices cachés des animaux ayant fait l’objet de transaction.

7.3.1 Tout problème, quel qu’il soit, doit être signalé à la SAS Marché de Parthenay dès qu’il est constaté, ou au plus tard dans un délai de 6 jours francs suivant la vente.

7.3.2 En cas de mortalité dans les 6 jours suivant la vente, les acheteurs s’engagent à maintenir les animaux pendant 48 heures à compter du prononcé décès à la disposition des vendeurs ou de leurs représentants afin qu’ils puissent identifier les animaux. Si les vendeurs ne se présentent pas dans les 48 heures suivant le courrier ou le fax des acheteurs, ils ne pourront plus contester l’identification de leurs bêtes.
Dans l’hypothèse où ils contesteraient l’identification, les vendeurs devront en aviser la SAS Marché de Parthenay avant le délai d’expiration soit 48 heures.

7.3.3 Pour que la demande de remboursement de l’animal soit recevable, le certificat d’équarrissage et les documents comptables doivent parvenir à la SAS Marché de Parthenay après un délai qui n’excède pas 8 jours après le jour de son établissement.

7.3.4 Toutes précautions étant prise à la SAS Marché de Parthenay pour éviter les chocs et traumatismes préjudiciables à la santé des animaux, les litiges pour motif : boiteries, écornages, fractures ne pourront être imputés à la SAS Marché de Parthenay sauf si la preuve est faite qu’il en est responsable.
Les animaux seront vérifiés (identification, état général) lors de leur arrivée sur le marché. Les anomalies pourront être détectées et signalées au moment de la vente.
La SAS Marché de Parthenay se réserve de droit de refuser la présentation à la vente d’un animal non conforme à la réglementation sanitaire.

7.3.5 La SAS Marché de Parthenay donne toute possibilité aux acheteurs de voir et de toucher les animaux à la vente. Les acheteurs seront réputés être d ‘accord sur la qualité des animaux présentés.
Pour tout ce qui n’est pas vices rédhibitoires et maladies légalement contagieuses, l’acheteur ne pourra prétendre à réclamations, passé le délai de 6 jours francs après la vente.

7.3.6 Toutes réclamations à l’acheteur à propos d’un animal venant d’être acheté et ayant un vice non caché (notamment les affections traumatiques ou problèmes digestifs) ne pourront avoir lieu que :
si l’animal est toujours dans l’enceinte du marché
si la réclamation est faite à la fin du marché,
si l’animal n’a pas été vendu dans la catégorie des animaux « BOVINS sans garantie ».
Le vendeur sera alors convoqué et une commission d’arbitrage désignée par la SAS Marché de Parthenay réglera le litige. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les décisions de la commission d’arbitrage.

7.3.7 Si l’acheteur change la destination de l’animal (notamment du vif vers la tuerie), le vendeur assumera les conséquences d’une saisie éventuelle tout en respectant le délai de tuerie (6 jours). Ce changement de destination ne remet pas en cause la vente.

7.3.8 Si l’acheteur n’effectue pas la tuerie dans un délai maximum de 6 jour le vendeur doit en être informé avant la fin de la vente.

7.3.9 Voici ci-dessous les délais et observations pour certains litiges :

	Délai d’appel en garantie	Observations
Para tuberculose et IBR	Prise de sang sous 6 jours	Si résultat positif : retour à l’éleveur ou abattage
Néphrite	21 jours	Retour à l’éleveur ou abattage
BVD	Prise de sang sous 6 jours	Si résultat positif, retour à l’éleveur ou abattage
Vaches et génisses vendues pleines		Certificat de gestation de la part de l’éleveur obligatoirement Si erreur, retour à l’éleveur ou abattage
Génisses		Demande d’attestation de non vêlage. Sans attestation, l’acheteur est averti et assumera
Vis caché (arthrite) / FCO	6 jours	Retour à l’éleveur ou abattage Dépréciation commerciale selon l’accord interprofessionnel
Réserves	Délai pour déposer une réserve : le jour du cadran Délai pour la lever : 6 jours

Dans tous les autres litiges le marché doit être informé dans un délai maximum de 6 jours

7.3.10 Le règlement des litiges se fera par l’intermédiaire de la SAS Marché de Parthenay.
Les acheteurs s’engagent à n’opérer aucune compensation entre les sommes pouvant leur être dues et les sommes qu’ils pourraient devoir à la SAS Marché de Parthenay à raison des animaux achetés par eux.
Le remboursement n’interviendra qu’après paiement par les vendeurs à la SAS Marché de Parthenay et à cette seule condition.
A défaut de restitution du prix, par le vendeur, la SAS Marché de Parthenay, se réserve le droit de leur refuser l’accès au marché.

Article 8 > Agrément des acheteurs
Pour se porter acheteur sur le marché aux bestiaux de Parthenay, il sera accepté après un accord du conseil d’administration ou accord du responsable administratif. Lorsque l’acheteur est autorisé à prendre un clikker, en conséquence il accepte et valide obligatoirement ce règlement intérieur.

Article 9 > Facturation REGLEMENT – GARANTIE
La SAS Marché de Parthenay effectue le règlement aux apporteurs (mandat de facturation) et assure la facturation aux acheteurs.
Pour les vendeurs, la SAS Marché de Parthenay assure le paiement comptant et sécurisé des animaux inscrits à la vente. Sinon il s’agira d’un paiement à 7 jours pour les animaux présentés mais non-annoncés préalablement
Pour les acheteurs, le paiement différé est possible seulement sur présentation obligatoire d’une caution bancaire. Sans garantie de paiement, un paiement comptant est imposé, par chèque ou virement à hauteur de 5.000 € d’achat maximum par marché et par acheteur.

Article 10 > Engagement d’apport
Les éleveurs fréquentant le marché de Parthenay restent libres de leurs apports. Aucune obligation de vente.
Aucun frais de seront facturés pour les lots non vendus

Article 11 > Cotisation de gestion
Les frais de gestion comprennent : les frais de fonctionnement, la gestion sécurisée, le paiement comptant, les annonces, la notification et tout autre service lié au marché du cadran.

• Apporteurs :
  Frais de gestion du marché : 1,40 % du montant HT de la vente
  Assurance : 1.50 € HT / Animal vendu
• Acheteurs :
  Frais de gestion du marché : 0,90 % du montant HT de la vente
  Assurance : 1.50 € HT / Animal vendu.

Article 12 > Animaux
Les vendeurs ne peuvent présenter au marché que des animaux parfaitement en règle vis à vis de la réglementation sanitaire du département, leur responsabilité est entièrement engagée sur ce point et celle du marché de Parthenay dégagée.

Article 13 > Respect du règlement
Le conseil d’administration de la SAS Marché de Parthenay est souverain.
En cas de non-respect d’une seule des conditions stipulées au présent règlement, la SAS Marché de Parthenay se réserve le droit de refuser, soit à l’acheteur soit au vendeur, l’accès au marché de Parthenay.
La SAS Marché de Parthenay se réserve la même possibilité à l’égard des acheteurs ou vendeurs de mauvaise foi (acheteurs n’ayant pas réglé ses factures dues, vendeurs n’ayant pas respecté les règlements sanitaires etc.…)

Seront passibles d’une amende ou d’une sanction :

• Toute personne occupant un clikker sans autorisation : les clikkers étant réservés aux acheteurs ayant fait une demande au secrétariat (1 clikker par acheteur, aucun échange de clikker ne sera toléré)
• Toute personne cherchant à faire du commerce à l’intérieur du marché.
• Toute personne cherchant à entraver la loyauté du commerce : qu’il soit acheteur ou vendeur.

En cas de litige sur l’interprétation du présent règlement, les parties désigneront d’un commun accord, une commission arbitrale comprenant :

• 1 vétérinaire,
• 1 représentant des vendeurs,
• 1 représentant des acheteurs,
• 1 représentant de la SAS Marché de Parthenay

Article 14 > Modification
Tous points de ce présent règlement intérieur qui se révèleraient imprécis ou litigieux ou autres feront l’objet de modifications de ce présent règlement.